Cour de Cassation · soc — 28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :


 Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;


 Attendu que la société Nestlé Waters France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 septembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, qui a statué sur une demande tendant à obtenir le versement de la gratification liée à l'obtention de la médaille d'or du travail et la remise de celle-ci sous astreinte ;


 Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;


 Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité du pourvoi incident ;


 Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;


 Condamne la société Nestlé Waters France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.