Cour de Cassation · civ3 — 5 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du code de l'expropriation ;


 Attendu que se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 19 juin 2000, le juge de l'expropriation du département de la Moselle a, par l'ordonnance attaquée du 8 octobre 2002, prononcé l'expropriation au profit de la société d'équipement du bassin lorrain (SEBL) d'une parcelle dont M. X... est nu-propriétaire et Mme Y... usufruitière ;


 Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :


 ANNULE en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 8 octobre 2002 entre les parties par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz ;


 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne la SEBL aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SEBL, la condamne à payer à M. X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.