Cour de Cassation · comm — 5 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2004), que par acte notarié du 15 février 1988, l'UCB, devenue l'UCB entreprise (l'UCB) a consenti un prêt à la société Saint-Nicolas ; que, par le même acte, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ;


 que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire, par ordonnance du 19 avril 1991, a admis la créance de l'UCB à hauteur de 51 009,87 euros ; qu'en août 2002, l'UCB a fait pratiquer diverses mesures d'exécution à l'encontre de X... ; que, par jugements des 26 février et 14 mai 2003, le juge de l'exécution a déclaré prescrites les actions formées par l'UCB à l'encontre de M. X... et a ordonné la mainlevée des différentes saisies attributions et inscriptions hypothécaires pratiquées par l'UCB ; que la cour d'appel a infirmé les jugements ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance de l'UCB n'est pas éteinte par la prescription et de l'avoir débouté de ses demandes de mainlevée des saisies attributions et inscriptions hypothécaires, alors, selon le moyen, que lorsqu'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire sert de fondement à l'action en paiement de la créance qu'il mentionne, la prescription est celle de l'action en justice et non celle de l'exécution d'un titre exécutoire et une décision d'admission de la créance ne peut opérer interversion de la prescription abrégée ; qu'ainsi, en l'espèce, où l'UCB agissait en paiement contre la caution sur le fondement d'un acte notarié renfermant l'engagement de la caution, la cour d'appel, en considérant que cette action relevait de la prescription trentenaire dès lors que la créance avait été admise à la liquidation judiciaire du débiteur principal, a violé les articles 2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;


 Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de l'UCB, dont M. X... s'est porté caution, a été admise définitivement, en l'absence de tout recours, au passif de la liquidation judiciaire de la société, l'arrêt retient exactement que l'admission au passif a entraîné la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale et que cette interversion des prescriptions est opposable à la caution ; que le moyen est inopérant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société UCB entreprises la somme de 1 000 euros et rejette sa demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.