Cour de Cassation · civ1 — 4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ensemble l'article 101 de cette même loi, modifié par l'article 3 de la loi n° 2002-1577 de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale ;


 Attendu que, selon cette dernière disposition, l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique est applicable seulement aux infections nosocomiales consécutives à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces infections font l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable ait été prononcée ;


 Attendu que lors d'une intervention chirurgicale réalisée, le 1er décembre 2000, par M. X..., chirurgien, à la clinique Kennedy, M. Y... a contracté une infection nosocomiale et recherché la responsabilité de ces derniers ; que l'arrêt attaqué, rendu en référé, a condamné la clinique à lui verser une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;


 Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande contre M. X..., la cour d'appel a relevé que la loi du 4 mars 2002 avait posé de nouveaux principes en matière d'infections nosocomiales, que la responsabilité du médecin ne pouvait être engagée qu'en cas de faute prouvée et que l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique était applicable dès lors que la procédure était en cours à la date de publication de cette loi ;


 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le premier texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande contre M. X... l'arrêt rendu le 8 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.