Cour de Cassation · comm — 16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Limongi motoculture (la société Limongi) a assigné la société Aude hydro en paiement de la somme de 1 822,76 euros ;


 Attendu que, pour condamner la société Limongi, le tribunal se borne à énoncer que "cette société comparaît mais ne dispose d'aucun moyen sérieux à opposer à la demande principale de la société Aude hydro, laquelle est justifiée et fondée par la production de divers documents" ;


 Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Béziers ;


 Condamne la société Aude hydro aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Limongi motoculture ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.