Cour de Cassation · civ2 — 14 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rendu un jugement déboutant M. X... de l'opposition qu'il a formée à l'encontre d'une contrainte délivrée par le directeur de la caisse Organic Aquitaine ;


 Sur le premier moyen :


 Vu les articles L. 142- 4 du code de la sécurité sociale, 452, dans sa rédaction alors applicable, 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat et comprend deux assesseurs ; que le jugement est prononcé et signé par un juge qui a délibéré de l'affaire ;


 Attendu qu'il ressort des mentions du jugement que l'affaire a été débattue à l'audience devant le tribunal composé de M. Y..., assesseur non salarié et M. Z..., assesseur salarié ; que ce jugement n'indique pas qu'il a été prononcé par un juge qui a délibéré de l'affaire ;


 qu'enfin, il a été signé par M. A..., président, alors qu'il ne résulte d'aucune de ses mentions que le président a assisté aux débats et participé au délibéré ;


 D'où il suit que le jugement est nul ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 août 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me B... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.