Cour de Cassation · soc — 22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis adressé aux parties :


 Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les décisions qui statuant en dernier ressort rejettent une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment de la décision rendue sur le fond ;


 Et attendu que l'arrêt attaqué a statué sur la recevabilité de la saisine et renvoyé l'affaire au fond, ce dont il résulte que la décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi était irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne la société La Flèche cavaillonnaise aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.