Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 28 novembre 2006
- ECLI
- 613724d4cd58014677418b65
- Date
- 28 novembre 2006
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte du 28 septembre 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me X..., avocat de Mme Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 28 novembre 2006
Référence
613724d4cd58014677418b65
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA