Cour de Cassation · comm — 19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :


 Vu les articles 369, 373 et 374 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'OPAC Sud a confié la construction d'un immeuble à la société Bec construction ; que soutenant que le béton présentait des caractéristiques de résistance anormalement faibles l'ayant obligée à procéder à ses frais à des réparations en cours de chantier, la société Bec construction a, le 15 septembre 1999 assigné en indemnisation la société Unibéton qui lui avait vendu le béton ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Bec construction a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis d'un plan de cession prévoyant notamment la cession de toutes ses créances à la SAS Bec constructions ; que la SAS Bec constructions aux droits de laquelle se trouve la SNC Bec constructions, est intervenue volontairement à l'instance pour réclamer le paiement à son profit de la créance de la société Bec construction et, au cas où des dommages-intérêts seraient alloués, la compensation ;


 Attendu que pour déclarer recevable l'intervention volontaire de la SAS Bec constructions et dire que cette société avait qualité pour agir à la suite de la cession de la société Bec construction qui avait qualité pour agir à l'origine, l'arrêt, après avoir énoncé que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interrompt l'instance qu'au profit de la personne qui y est soumise et que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, retient que l'instance n'a été interrompue qu'à l'égard de la société Bec construction, que les organes de sa procédure collective ne l'ont pas reprise et que la SAS Bec constructions, cessionnaire de la créance dont disposait la société Bec construction à l'encontre de la société Unibéton a qualité pour intervenir volontairement à l'instance ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Unibéton demandait la fixation de sa créance au passif de la procédure collective de la société Bec construction et la compensation de cette créance avec celle qui pourrait être mise à sa charge et que la seule intervention de la SAS Bec constructions ne pouvait entraîner la reprise de l'instance interrompue à l'égard de la société Bec construction par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne la société BEC constructions aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.