Cour de Cassation · soc — 31 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;


 Vu la requête susvisée ;


 Attendu que l'arrêt du 25 octobre 2006 contient une erreur matérielle qui porte sur la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 2396 F-D sera rectifié comme suit : page 4, ligne 27, lire :


 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rectifié ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rectifié ;


 ainsi fait et jugé et prononcé par la Cour de cassation chambre sociale, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille sept ;


 Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Perony, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Morin, conseiller, Mmes Farthouat-Danon, Pécaut-Rivolier, conseillers référendaires, M. Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.