Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 15 mars 2006
- ECLI
- 613724d5cd58014677418b96
- Date
- 15 mars 2006
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 24 février 2006 la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Nouvelle Eurofraisage, société à responsabilité limitée, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Eurofraisage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Dit n'y avoir lieu à application ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 15 mars 2006
Référence
613724d5cd58014677418b96
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA