Cour de Cassation · soc — 15 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la fin de non-recevoir du pourvoi principal soulevée par la Société coopérative fromagère :


 Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision invoquée, le demandeur, doit faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi. Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial ;


 Attendu que, par déclaration adressée le 4 avril 2003 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X..., responsable du service juridique de l'UNSA, s'est pourvue en cassation au nom de M. et Mme Y... contre un arrêt rendu le 9 janvier 2003 par la cour d'appel de Dijon ; qu'y étaient joints les pouvoirs spéciaux à elle donnés par M. et Mme Y... ; que cette déclaration ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire contenant cet énoncé adressé le 1er juillet 2003 a été établi et signé par M. Z... permanent de l'UNSA qui a signé la lettre de transmission ; qu'il en résulte que le mémoire ampliatif, qui contient seul l'énoncé des moyens de cassation, n'a pas été signé par le mandataire des époux Y... ; que la déchéance est encourue ;


 Sur le pourvoi incident de l'employeur :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi principal formé par M. et Mme Y... ;


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.