Cour de Cassation · comm — 13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société d'exploitation des supermarchés de la Possession (SES Possession), la société Coopérative d'achat des détaillants réunionnais (CADRE) a déclaré une créance au passif de son adhérente au titre du solde débiteur du compte client et de deux engagements de caution souscrits par cette dernière, à concurrence de certains montants en garantie des dettes des sociétés du même groupe SMGR et SGMO ; que, par ordonnance du 15 mai 2003, le juge-commissaire a admis la créance au titre des créances échues et non échues pour un montant de 570 251,82 euros et a sursis à statuer jusqu'à fixation de la créance de la CADRE à l'encontre de la SMGR ;


 qu'infirmant cette ordonnance, la cour d'appel a admis la créance pour un montant de 911 531,67 euros à titre chirographaire ;


 Sur les quatre premiers moyens :


 Attendu que la société SES Possession et la SCP Chavaux et Picard, administrateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;


 Mais attendu que les griefs invoqués à l'appui de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Mais sur le cinquième moyen, pris en ses deux premières branches :


 Vu les articles 7 et 16 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que pour admettre la créance de la CADRE pour un montant de 911 531,67 euros, l'arrêt retient que la dette de la SGMR a été fixée par la cour d'appel pour le poste client à 637 431,04 euros et que la SES Possession n'est tenue que dans la limite de son engagement de 236 531,67 euros ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, au vu de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 18 octobre 2004 dont il ne résulte pas de la procédure qu'il ait été dans le débat et sans avoir soumis cette pièce à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel formé par la CADRE, l'arrêt rendu le 18 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;


 Condamne la société Coopérative d'achat des détaillants réunionnais (CADRE) aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.