Cour de Cassation · soc — 21 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 16 avril 2002 par la société Print For Business qui l'employait en qualité de directeur général ;


 Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2004) d'avoir jugé le licenciement non fondé dès lors que l'obligation de reclassement dont elle était débitrice n'avait pas été respectée ;


 Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé l'étroitesse des relations existant entre la société et le groupe Copy top qui était à l'origine de sa création, et la tardiveté de la proposition faite à la salariée d'un poste de responsable d'un centre Copy top, et en a déduit que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, a justifié sa décision au regard du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Print For Business aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Print For Business à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.