Cour de Cassation · civ2 — 8 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 23 mai 2005), que M. X... ayant contesté le certificat de vérification portant sur l'état de frais de la SCP d'avoués Tazé-Bernard et Belfayol-Broquet qui l'avait représenté en appel dans une instance l'opposant au trésorier principal du 15e arrondissement de Paris, le premier président a taxé à une certaine somme le montant des frais dus par M. X... à cette SCP ;


 Que, postérieurement à la déclaration de pourvoi, la SCP d'avoués a renoncé au bénéfice de l'ordonnance attaquée et à poursuivre le recouvrement de son état de frais ;


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne la SCP Tazé-Bernard et Belfayol-Broquet aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.