Cour de Cassation · civ3 — 14 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci- après annexé :


 Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces produites, que M. X... ait soutenu devant le juge de proximité que la location était une location meublée, non soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;


 D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six et signé par Mme Berdeaux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.