Cour de Cassation · soc — 15 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, stipulant pour l'ADPEP, a déclaré se désister de son pourvoi ;


 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à l'ADPEP de son DESISTEMENT de pourvoi ;


 Condamne l'ADPEP aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.