Cour de Cassation · soc — 15 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les moyens réunis :


 Attendu que le premier moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel ayant constaté souverainement qu'à défaut de toute mention dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche du salarié d'une convention de forfait, il appartenait à l'employeur de régler les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire avec les majorations prévues par la loi ; qu'en outre, il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Photoclair aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Photoclair à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.


 LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT


 LE GREFFIER DE CHAMBRE