Cour de Cassation · civ3 — 6 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant souverainement relevé que les travaux de pose d'un drain, d'une crépine métallique et la suppression d'une rigole à ciel ouvert, réalisés en mars 2003 par le GAEC Pouiller sur sa parcelle, avaient interrompu l'écoulement de l'eau vers la parcelle de Mmes X..., la cour d'appel, qui en a déduit que la citation devant le premier juge du 19 février 2004 était recevable, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le GAEC Pouiller aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GAEC Pouiller à payer aux consorts X..., ensemble, la somme de 2 000 euros et rejette la demande du GAEC Pouiller ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.