Cour de Cassation · comm — 13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ;


 Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Scala ayant été mise en redressement judiciaire le 2 décembre 2002, l'Association de retraite des cadres du Groupe Mornay Europe (l'ACGME) a déclaré une créance de 7 150 euros à titre privilégié et provisionnel ; que, le 9 juillet 2003, le juge-commissaire a refusé d'admettre la créance à titre définitif ;


 Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'ACGME est un organisme de prévoyance et de sécurité sociale bénéficiant des dispositions de l'article L. 621-43 du code de commerce, que sa créance, qui n'avait pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, a été déclarée et admise à titre provisionnel en application de ce texte, que l'admission à titre provisionnel, qui constitue un privilège exorbitant du droit commun, a pour contrepartie l'obligation faite au créancier qui sollicite son admission définitive, de produire un titre exécutoire et que l'ACGME, qui a revendiqué le bénéfice de ce privilège, ne saurait s'exonérer de cette obligation, quand bien même son directeur n'aurait pas la possibilité d'établir des contraintes ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ACGME n'est pas habilitée à se délivrer un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;


 Condamne Mme X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.