Cour de Cassation · soc — 21 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que M. X..., salarié de la société Quinsac et Vallat déménagements qui l'employait en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 2002 ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-14 et suivants du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt (Limoges, 5 octobre 2004) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et que la procédure de licenciement était irrégulière ;


 Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'était pas établi que les faits visés à la lettre de licenciement n'avaient pas été évoqués lors de l'entretien préalable, et qui a constaté que ces faits étaient avérés, ce dont il s'évinçait que le licenciement n'avait pas d'autres motifs que ceux invoqués par l'employeur, a légalement justifié sa décision ;


 Sur le deuxième moyen :


 Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires ;


 Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et ceux fournis par celui-ci à l'appui de sa demande, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, estimé que le salarié n'avait pas accompli les heures supplémentaires dont il réclamait le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le troisième moyen :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Quinsac et Vallat déménagements ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.