Cour de Cassation · comm — 6 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique:


 Attendu que la société Janel demande la cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 2004 par la cour d'appel de Paris ;


 Mais attendu que par conclusions déposées le 7 novembre 2005, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 2004, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Paris, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;


 Condamne le directeur général des impôts aux dépens de cassation ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à la société Janel la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.