Cour de Cassation · comm — 23 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marc H X... bénéficiait sur les comptes qu'elle avait ouverts à la Banque générale du commerce, devenue la banque Finaref ABN Amro (la banque) aux droits de laquelle se trouve la société Sofigere, d'un plafond d' escompte commercial de 800 000 francs, d'un crédit export de même montant et d'une autorisation de découvert de 300 000 francs, les parties étant liées, par ailleurs, par une convention de cession de créances soumise aux dispositions de la loi Dailly aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier ; que les 30 décembre 1999 et 4 janvier 2000, la banque a refusé de mobiliser deux bordereaux de cession afférents à des créances de la société Marc H X..., dont une de 290.000 francs que celle-ci détenait sur une société Rony Duek Diamonds ltd et que, le 6 janvier, elle a rejeté, faute de provision suffisante en raison du dépassement du découvert que leur paiement aurait entraîné, deux chèques émis par sa cliente pour des montants de 41 330 francs et 4 221 francs ; qu'estimant que le refus de mobilisation des bordereaux de cession de créances avait été fautif de même que le rejet des chèques qui lui avait été consécutif, la société Marc H X... a fait assigner la banque en responsabilité, lui demandant réparation de divers préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de ces

manquements ; que la cour d'appel a dit que la banque avait abusé de son droit de refuser l'escompte de la créance de 290 000 francs mais que la société Marc H X... n'établissant pas, ainsi qu'elle le prétendait, que cette faute avait entraîné pour elle une perte de sa crédibilité auprès de ses fournisseurs puisqu'elle reconnaissait elle-même que la société Rony Duek Diamonds ltd avait continué à la livrer à crédit de janvier à juin 2000, elle a rejeté ses demandes en confirmant sur ce point la décision des premiers juges ;


 Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :


 Attendu que la société Marc H X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :


 1 / que le juge doit en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, elle n'avait invoqué le fait que la société Rony Duek Diamonds ltd avait accepté de lui vendre à crédit de janvier à juin 2000 pour 2 637 594 francs de diamants, qu'à seule fin de démontrer, d'une part, que, contrairement à l'appréciation de la banque, son fournisseur présentait des garanties sérieuses, et, d'autre part, que la confiance manifestée par ce fournisseur à son égard avait constitué une exception qui lui avait permis d'éviter la cessation de paiements ; que, de son côté, la banque n'a pas fait, dans ses conclusions, la moindre allusion à cette fourniture de diamants à crédit qui lui avait été consentie pendant le premier semestre 2000 ; que ce fait n'avait donc été envisagé par aucune des parties comme pouvant contredire sa prétention selon laquelle ses fournisseurs ne lui accordaient plus aucune crédibilité depuis le refus de la banque de mobiliser les bordereaux de cession de créances litigieux ; qu'en le retenant néanmoins pour écarter cette prétention sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur la portée qu'elle entendait d'office donner à cet élément, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code procédure civile ;


 2 / que, saisie par elle de la prétention selon laquelle le refus fautif de la banque d'escompter les effets de commerce avait eu pour conséquence le retour des paiements adressés par elle à ses fournisseurs qui ne lui accordaient plus aucune crédibilité, la cour ne pouvait se borner, pour écarter tout préjudice, à constater que l'un de ces fournisseurs lui avait maintenu sa confiance sans rechercher quel avait été le comportement de tous les autres ; qu'en statuant ainsi, la cour a insuffisamment motivé sa décision et entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;


 Mais attendu, d'une part, que l'élément de fait retenu par l'arrêt étant dans le débat, la cour d'appel a pu, en application de l'article 7 du nouveau code procédure civile, le prendre en considération sans avoir à susciter les observations de parties, alors même que ni la société Marc H X... ni l banque ne l'avaient spécialement invoqué à l'appui de leurs prétentions respectives ;


 Et attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond ont constaté que la société Marc H X..., qui, dans ses écritures, s'était bornée à évoquer, sans plus de précision, une perte de crédibilité auprès de ses fournisseurs, ne démontrait pas ce préjudice dont l'existence était, bien au contraire, controuvée par les propres conclusions de l'intéressée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Mais sur le premier moyen :


 Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ;


 Attendu que pour statuer comme elle a fait, l'arrêt retient que la banque n'a pas commis de faute en rejetant, le 6 janvier 2000, deux chèques émis par la société Marc H X... pour des montants de 41 330 francs et 4 221 francs dès lors que le compte présentait à cette date un solde débiteur de 364 159 francs, déjà supérieur au montant du découvert autorisé pour 300 000 francs ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le défaut de provision du compte n'était pas consécutif au refus fautif de la banque de mobiliser la créance de 290 000 francs ce dont elle aurait dû déduire que le rejet des chèques avait lui-même été fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;


 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :


 Vu l'article 455 du nouveau code procédure civile ;


 Attendu qu'en statuant comme elle a fait sans répondre au moyen de la société Marc H X... faisant valoir que son préjudice résultait aussi de la rupture de crédit décidée du fait de l'incident survenu avec la Banque général du commerce, par son second banquier, la banque UBP, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :


 Vu l'article 455 du nouveau code procédure civile ;


 Attendu qu'en statuant comme elle a fait sans répondre au moyen de la société Marc H X... faisant valoir que la faute de la banque l'avait privée du bénéfice de la conjoncture favorable dans son secteur d'activité survenue pendant le premier trimestre 2000, la cour d'appel a encore violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne la banque Finaref ABN Amro et la société Sofigere aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à la société Marc H X... et à M. X... la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande qu'elles-mêmes présentent sur ce même fondement ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.