Cour de Cassation · comm — 12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2004 et le 12 juillet 2006 la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Joël X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 8 avril 2004, au profit du directeur général des impôts et du trésorier principal du 6e arrondissement de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 juin 2006 ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.