Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 14 février 2007
- ECLI
- 613724d8cd58014677418d63
- Date
- 14 février 2007
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 11 janvier 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société de véhicules automobiles de Batilly (SOVAB), déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 27 avril 2006 par le tribunal d'instance de Briey ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SOVAB de Batilly de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 14 février 2007
Référence
613724d8cd58014677418d63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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