Cour de Cassation · soc — 19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la date du décret qui figure à la page 6, ligne 30 ;


 Attendu qu'il faut lire " 31 mars 1966 " et non 31 mars 1996 ;


 Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt n° 2552 FS-P+B sera rectifié comme suit :


 page 6, ligne 30 : lire 31 mars 1966 ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six ;


 Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Perony, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.