Cour de Cassation · civ3 — 21 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires rapportait la preuve de sa créance par la production d'un relevé de provisions sur charges exigibles ainsi que du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 février 2004, non annulée, portant approbation des comptes, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la SCI Digital était redevable envers le syndicat de la somme demandée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI Digital aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Digital ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.