Cour de Cassation · civ3 — 28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que la société Octobis n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le règlement de copropriété n'avait pas été porté à sa connaissance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Octobis aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Octobis à payer à la société Getrim 5 et à la SCI 19 Saintonge, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Octobis ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.