Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 19 décembre 2006
- ECLI
- 613724d9cd58014677418ddf
- Date
- 19 décembre 2006
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 19 décembre 2006
Référence
613724d9cd58014677418ddf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA