Cour de Cassation · comm — 19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que l'arrêt n° 551 FS-D du 3 mai 2006 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :


 - Page 1, après "sur le pourvoi formé par" :


 au lieu de :


 1 / la société Gan Eurocourtage Iard, société anonyme, dont le siège est ...,


 2 / la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ...,


 il faut lire :


 "Sur le pourvoi formé par la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ...",


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 551 FS-D du 3 mai 2006 ;


 Dit qu'en page 1, après "Sur le pourvoi formé par", au lieu de :


 1 / la société Gan Eurocourtage Iard, société anonyme, dont le siège est ...,


 2 / la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ...,


 il faut lire :


 "Sur le pourvoi formé par la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ...",


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.