Cour de Cassation · civ1 — 20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ;


 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ;


 Attendu que Mme X... a donné naissance, le 22 juin 1998, à une enfant prénommée Devaney ; qu'elle a formé contre M. Y...
Z... une action en recherche de paternité naturelle fondée sur l'article 340-4 du code civil français ; que l'arrêt confirmatif attaqué a fait droit à sa demande et reconnu la paternité de M. Y...
Z... sur l'enfant ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, d'office, s'agissant de droits indisponibles, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi personnelle de la mère qui, selon les éléments de la procédure et notamment l'assignation, était de nationalité capverdienne, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.