Cour de Cassation · civ2 — 8 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :


 Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;


 Attendu que par déclaration adressée le 28 novembre 2005, M. Jacques X... a formé, contre un arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la cour d'appel d'Agen, un pourvoi enregistré sous le numéro H 05-21.025 ;


 Attendu, cependant, que M. Jacques X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 25 novembre 2005, un pourvoi enregistré sous le numéro V 05-20.968, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° H 05-21.025 ;


 Condamne M. Jacques X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.