Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 15 décembre 2006
- ECLI
- 613724dacd58014677418e5f
- Date
- 15 décembre 2006
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 10 novembre 2005) faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, qu'il était nécessaire, à titre provisoire, d'ordonner la reprise du paiement du salaire de M. X..., le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condanme La Poste aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 15 décembre 2006
Référence
613724dacd58014677418e5f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA