Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 20 décembre 2006
- ECLI
- 613724dacd58014677418e6a
- Date
- 20 décembre 2006
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 28 septembre 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Groupement des cartes bancaires, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 11 avril 2006 par le tribunal d'instance de Paris 8e ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Groupement des cartes bancaires de son DESISTEMENT de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 20 décembre 2006
Référence
613724dacd58014677418e6a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA