Cour de Cassation · civ3 — 21 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;


 Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 25 novembre 2002, le juge de l'expropriation du département du Lot a, par l'ordonnance attaquée du 6 mars 2003, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit de la communauté de communes Lot-Célé ;


 Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS :


 ANNULE l'ordonnance rendue le 6 mars 2003 par le juge de l'expropriation du département du Lot ;


 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne la communauté de communes de Lot-Célé aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.