Cour de Cassation · civ2 — 14 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 8 novembre 2005 en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Reims à leur préjudice et au profit de la société Raoul Paula ;


 Qu'à la date du 4 octobre 2006, et postérieurement au 19 septembre 2006, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;


 Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;


 Et attendu que la société Raoul Paula a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;


 Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;


 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Raoul Paula ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.