Cour de Cassation · civ1 — 20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que le jugement frappé de pourvoi a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 septembre 2005 ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.