Cour de Cassation · comm — 6 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;


 Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° T 05-21.104 formé par M. X... et Mme Y... épouse X... contre un arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel de Dijon, dans le litige les opposant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du six février deux mille sept ;


 Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Cohen-Branche, conseiller rapporteur, Mmes Garnier, Tric, Betch, MM. Y..., Jenny, Mme Riffault-Silk, conseillers, Mme Beaudonnet, M. Sémériva, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, Mme Maitrepierre, conseillers référendaires, M. Casorla, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.