Cour de Cassation · civ1 — 9 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2005), que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble dans lequel a été fixé le domicile conjugal ; que la jouissance exclusive de cet immeuble a été attribuée à Mme Y... par une ordonnance de non-conciliation ;


 qu'après le prononcé du divorce, M. X... a demandé à son ancienne épouse le paiement d'une indemnité d'occupation et la réparation du préjudice lié à l'absence d'entretien de l'immeuble indivis ;


 Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ci-après annexé :


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, par Mme Y..., d'une indemnité de 144 540 euros pour l'occupation du bien indivis ;


 Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que Mme Y... avait quitté les lieux à compter de janvier 1991 et, par motifs adoptés, que le fait que Mme Y... ait été condamnée en référé à remettre les clés de la villa à M. X... était insuffisant pour caractériser la jouissance privative, la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... n'établissait pas que Mme Y... avait la jouissance privative du bien indivis et l'a débouté de sa demande d'indemnité d'occupation ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


 Sur le second moyen, pris en ses deux branches ci-après annexé :


 Attendu qu'à titre subsidiaire, il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de Mme Y... à payer à l'indivision la somme de 168 143 euros en réparation du préjudice subi du fait de la dégradation du bien immobilier ;


 Attendu, d'abord, que la cassation n'est pas prononcée sur le premier moyen, ensuite, qu'en relevant que Mme Y... avait quitté les lieux à compter de janvier 1991, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement considéré que celle-ci ne pouvait être responsable de la dégradation de l'immeuble survenue depuis cette date et a ainsi répondu au moyen prétendument délaissé ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, est mal fondé en sa première ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.