Cour de Cassation · civ1 — 12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les observations et l'acte de décès annexé déposés au greffe le 18 octobre 2006 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat d'Eric X... ;


 Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que Mme de Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 31 mai 2005, dans un litige l'opposant à Eric X... ;


 Attendu qu'Eric X... est décédé le 23 septembre 2006 ;


 que l'instance est interrompue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 Accorde à Mme de Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.