Cour de Cassation · soc — 27 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2005) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, ne constatant pas le caractère sérieux de la contestation de la légalité de l'arrêté préfectoral, et retenant que la violation de cet acte constitue un trouble manifestement illicite, se trouve ainsi légalement justifié ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Huet aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Huet à payer à la fédération des artisans boulangers pâtissiers d'Ile-et-Vilaine la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.