Cour de Cassation · soc — 21 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la demande, formulée dans le mémoire complémentaire du salarié, d'inviter la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à présenter ses observations :


 Attendu que cette demande est tardive et, partant, irrecevable ;


 Attendu que M. Abdelkader X... a été engagé par les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) le 10 janvier 1978 ; qu'il a été nommé agent de planning le 1er octobre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la classification 4306 de la filière OEX5 applicable aux ouvriers des HBL, le paiement des rappels de salaires et congés payés afférents et, à défaut, le paiement des primes correspondant à cette classification en application du principe "à travail égal, salaire égal" ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Mais sur le second moyen :


 Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt retient que le salarié est mal fondé en sa demande de classification au code-emploi 4306 - filière OEX5 ainsi qu'en ses demandes en rappels de salaires ;


 Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'attribution des primes liées à la classification 4306 - filière OEX5 à M. Y... et non à M. X..., pourtant classé également au code-emploi 4305 - filière OEX4, et qui lui a succédé dans le poste d'agent de planning, était justifiée par des critères objectifs et vérifiables, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'un rappel de prime, liée à l'emploi 4306, de 14 223,42 euros, l'arrêt rendu le 6 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;


 Condamne l'EPIC Charbonnages de France, venant aux droits des HBL, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.