Cour de Cassation · civ1 — 13 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1184 du code civil ;


 Attendu que M. X..., qui avait passé commande le 1er septembre 2004 d'un véhicule automobile auprès de la société Comptoir automobile rochelais, a versé un acompte de 2 000 euros ; que le 27 octobre 2004, il a informé le vendeur de sa volonté de ne plus acquérir ce véhicule lequel a accepté de ne pas donner suite à la commande et a informé M. X... qu'il conservait l'acompte versé lors de la commande à valoir sur une prochaine acquisition ; que l'acheteur a saisi le tribunal pour obtenir la restitution de la somme de 2 000 euros versée lors de la commande ;


 Attendu que, pour refuser la restitution de la somme de 2 000 euros, le tribunal d'instance a énoncé que la somme ayant été versée à titre d'acompte, la faculté de dédit de l'article 1590 du code civil ne pouvait s'appliquer en l'espèce ;


 Qu'en statuant ainsi, quand la société venderesse avait accepté la résolution du contrat, le tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rochefort ;


 Condamne la société Comptoir automobile rochelais aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Comptoir automobile rochelais à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Comptoir automobile rochelais ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.