Cour de Cassation · civ1 — 13 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le tribunal, qui a constaté qu'aucun délai n'avait été stipulé entre les parties pour la réalisation du panneau publicitaire par la société Anklero-Cap témoin et que cette prestation avait été effectuée fin avril 1999, a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter les conclusions de M. X... tendant à voir dire qu'il avait, par lettre du 13 avril 1999, valablement résilié, pour retard dans l'exécution de sa prestation, le contrat synallagmatique le liant à cette société et de le condamner au paiement des sommes contractuellement prévues ; que le moyen, qui manque en fait en ses troisième et quatrième branches, est dépourvu de tout fondement en ses autres griefs ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.