Cour de Cassation · civ3 — 31 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;


 Vu les avis donnés aux parties ;


 Attendu que par requête du 21 juin 2006, MM. X... et Y..., affirmant que la cassation de l'arrêt rendu le 2 mars 2005 par la troisième chambre de la Cour de cassation ne pouvait porter que sur les chefs de dispositif contestés par les demandeurs au pourvoi, demandent à la Cour de rectifier, en conséquence, le dispositif de son arrêt ;


 Attendu que la requête n'allègue aucune erreur ou omission matérielle, mais tend à remettre en cause la décision de la Cour ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE la requête ;


 Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.