Cour de Cassation · civ1 — 12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu que M. Bakary X... a intenté une action déclaratoire de nationalité française comme étant né le 25 septembre 1979 à Moudéry (Sénégal) de M. Abou X..., de nationalité française ; qu'il produit une copie intégrale d'un acte dressé le 31 décembre 1979 par un officier d'état civil du centre secondaire de Moudéry, département de Bakel au Sénégal, sur déclaration du père Abou X... ;


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2005) d'avoir dit que M. Bakary X... était de nationalité française, alors, selon le moyen :


 1 / que l'article 47 du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, le respect des formes usitées dans ce pays sans distinguer selon que ces formalités constituent ou non une formalité substantielle, si bien qu'en admettant la force probante de l'acte en cause tout en constatant le non-respect des dispositions de l'article 51, alinéa 4, du code de la famille sénégalais au motif que la mention exigée par ce texte ne serait pas une formalité substantielle, l'arrêt a violé l'article 47 du code civil ;


 2 / qu'en admettant que l'acte en cause est probant en application de l'article 47 du code civil bien que non conforme aux exigences de l'article 51, alinéa 4, du code de la famille sénégalais au seul motif que selon une lettre du consul général du Sénégal ces exigences ne constitueraient pas une formalité substantielle, et ce en dépit des termes clairs de la loi sénégalaise, les juges du fond ont dénaturé la loi étrangère applicable et violé l'article 47 du code civil ;


 Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la copie produite par M. Bakary X... satisfaisait aux conditions essentielles de validité fixées par la loi étrangère ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.