Cour de Cassation · civ1 — 30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :


 Attendu que faisant valoir que le taux effectif global du prêt immobilier que, par acte authentique du 21 février 1994, la Caisse de crédit mutuel de Chambéry Centre leur avait consenti, était erroné, M. et Mme X... (les époux X...) l'ont assignée, le 24 juin 2002, en substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; que retenant, sans encourir le grief du moyen, que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts contenant la mention prétendument erronée du taux effectif global, était seule susceptible de fonder une telle prétention, la cour d'appel (Chambéry, 17 mai 2005) en a exactement déduit que cette action relevait de la prescription quinquennale ; que le moyen n'est donc pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.