Cour de Cassation · civ3 — 16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel ayant statué sur l'appel du jugement dont elle était saisie par l'effet dévolutif, les demandeurs au pourvoi sont irrecevables, faute d'intérêt, à soutenir le moyen tiré de la nullité du jugement ;


 Mais sur le second moyen :


 Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du code de l' expropriation ;


 Attendu que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ;


 Attendu que pour fixer les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l' expropriation au profit de la communauté des communes du pays de Wissembourg de parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 2005), qui fait application de l'article L. 13-16 du code de l' expropriation , retient, par motifs propres et adoptés, un prix basé uniquement sur celui fixé par des accords amiables conclus antérieurement à la déclaration d'utilité publique ;


 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du jugement du 15 avril 2004 en tant que la présence du commissaire du gouvernement violerait l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon chambre des expropriations ;


 Condamne la communauté des communes du Pays de Wissenbourg aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la communauté des communes du Pays de Wissenbourg, à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la communauté des communes du Pays de Wissenbourg ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.