Cour de Cassation · civ2 — 23 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :


 Vu les article 40, 125 et 605 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article L.144-1 du code de la sécurité sociale ;


 Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où M. X... contestait une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de l'admettre dans le secteur à honoraire différent ; que dès lors, la demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.