Cour de Cassation · civ2 — 9 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 2 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 ;


 Attendu que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un précédent arrêt ayant condamné M. Le X... à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et de remboursements, M. Y... a demandé la saisie des rémunérations de son débiteur ;


 Attendu que, pour débouter M. Y... de cette demande, l'arrêt retient que la décision fondant les poursuites se borne à limiter l'étendue de la réparation due par M. Le X... et qu'elle ne permet pas de constater une créance liquide ni même de procéder à son évaluation ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire mentionnait le montant de la somme due par M. Le X... au titre des dommages-intérêts et que la somme due au titre des remboursements était déterminable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;


 Condamne M. Le X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.